La règlementation en matière de bruit de voisinage a évolué et dorénavant le code de Santé Publique s’applique aussi aux circuits de sports mécaniques, en vertu du décret 2017-1244 entré en vigueur le 01/10/2018, confirmé par la décision N°414899 du conseil d’état qui déboute la Fédération Française de Motocyclisme de sa demande d’annulation du décret 2017-1244 et ainsi confirme l’application du Code de Santé Publique (CSP) aux sports mécaniques de toutes sortes. Dans le courrier du 20 décembre 2018 de la « Direction de la santé », il est fait état de l’application du Code de la Santé Publique pour les circuits de vitesse. En effet ces derniers doivent désormais respecter les règles d’émergence fixées par le CSP en matière de bruit de voisinage.
Pour obtenir le respect du droit au calme pour les riverains du circuit Dijon-Prenois, plusieurs actions sont en cours :
Plusieurs riverain(e)s ont déjà déposé plainte, un constat d’huissier a été réalisé.
Un recours est en cours au tribunal administratif contre l’arrêté préfectoral du 25/03/2021 de renouvellement d’homologation du circuit.
C’est l’accumulation de plaintes pour « trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores » de nombreux habitants qui permettra aux Sentinelles d’agir en justice pour que cesse le vacarme et pour obtenir des restrictions sur le prochain arrêté de renouvellement d’homologation du circuit Dijon-Prenois.
Nous invitons toutes les personnes génées par le bruit du circuit à déposer plainte en gendarmerie (avec ou sans pré-plainte en ligne) ou auprès du procureur de la république . C’est l’accumulation de plaintes qui nous permettra d’agir efficacement en justice pour que le droit au calme soit respecté.
Différentes possibilités pour déposer plainte pour « trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores » :
Téléphonner en gendarmerie (Velars ou Sombernon) pour prendre rendez-vous et déposer plainte directement (préparer votre texte de dépôt de plainte à l’avance).
Déposer une pré-plainte en ligne (voir document d’aide ci-joint) et vous serez rappelé par la gendarmerie pour finaliser la plainte (il reste une trace informatique et le texte peut être repris par le gendarme). En gendarmerie de Sombernon, la préplainte peut être utilisée directement pour rédiger la plainte (mais cela ne fonctionne pas avec les ordinateurs de la gendarmerie de Velars).
Ecrire au procureur de la république (Tribunal de Grande Instance, cité judiciaire, boulevard Clémenceau, 21000 Dijon)
Pensez à informer les Sentinelles (par mail : martine.sentinellesmontagnedijonnaise@lilo.org) pour que nous puissions effectuer le recensement de l’ensemble des plaintes pour les futures actions en justice et pour la réunion tranquillité publique dans le cadre de la future demande du renouvellement d’homologation du circuit de 2025.
Si besoin, l’association des Sentinelles de la Montagne Dijonnaise peut aider pour établir un constat d’huissier (choix de l’huissier et aide financière).
Afin de préparer votre plainte, voici une liste des questions (non exhaustives) posées par les gendarmes lors du dépôt de plainte :
Depuis quand habitez-vous à … ?
Est-ce que vous avez essayé de partir ?
Depuis quand durent les nuisances sonores ?
Est-ce la première fois que vous portez plainte contre le circuit ?
Avez-vous pris attache avec le circuit concernant le bruit ?
Pourquoi faites-vous plainte maintenant ?
Vous n’étiez pas dérangé par le circuit automobile ?
Avez-vous fait part au circuit au circuit des troubles sonores ?
Avez-vous informé votre mairie ?
Avez-vous effectué des relevés mesurant le bruit à votre domicile ?
Faites-vous partie d’une association ?
Les bénévoles des Sentinelles restent à votre disposition à chacune des étapes des différentes procédures.